FAQ

Vous devez être titulaire d’un bail avec l’un des bailleurs adhérents de la plateforme, dont la liste est accessible ici.

Vous ne pouvez pas vous inscrire dans un petit nombre de cas :

• si votre bail est régit par la loi de 1948 ou comprend une clause de précarité
• si une procédure contentieuse pour troubles de jouissance est engagée par votre bailleur à votre encontre
• si votre logement est destiné à être réhabilité, vendu ou détruit
• si votre logement présente certaines spécificités : unité de logement spécialisé, atelier d’artiste, usufruit locatif social (la nue-propriété de votre logement appartient à un investisseur privé)
• si votre logement est loué en colocation, à une association, à une personne morale
• si vous avez une convention d'occupation temporaire
• si vous avez donné votre congé
• si votre bail a été résilié
• si votre logement est réservé à un organisme refusant sa mise à disposition dans le cadre de la bourse

Si vous ne parvenez pas à vous inscrire et que votre situation ne répond pas aux critères d’exclusion énoncés ci-dessus, nous vous invitons à prendre contact directement avec votre bailleur.

La seule condition est d’être titulaire d’un bail avec l’un des bailleurs engagés dans le dispositif. Vous trouverez la liste ici.

Oui, l’ensemble des logements des bailleurs adhérant au dispositif figurent sur la plateforme.

Non, vous pouvez vous inscrire sans être demandeur de logement.

Vous devrez en revanche le faire lorsque vous aurez trouvé un locataire avec qui vous souhaitez échanger de logement. Le numéro unique associé à votre demande vous sera alors demandé et vous serez invité à verser l’ensemble des justificatifs sur ce portail (https://www.demande-logement-social.gouv.fr ) pour faciliter l’examen de votre demande d’échange.

Oui, vous le pouvez.

Non, seuls les locataires avec un bail valide, sans préavis en cours, peuvent s’inscrire et demeurer inscrit sur la plateforme.

Oui, vous pouvez vous inscrire sur Echanger Habiter si vous avez déjà fait une demande de nouveau logement social. Par ailleurs, la saisie de votre numéro de demande (NUR) est obligatoire pour échanger votre logement sur Echanger Habiter.  

Non. Les demandes d’échange doivent obligatoirement être soumises au(x) bailleur(s) et être validées par une commission d’attribution des logements.

Oui, vous pouvez échanger votre logement avec un locataire dont le logement est géré par un autre bailleur que le vôtre dès lors qu’il a rejoint le dispositif. De nombreux organismes de logements sociaux sont d’ores et déjà engagés sur toute l’Île-de-France (attention : tous n’ont pas encore rejoint le dispositif Echanger Habiter).

Oui, seuls les échanges répondant aux conditions et critères d’attribution pourront être validés par les commissions d’attribution des logements. Par exemple, votre échange pourrait être refusé si une dette de loyer persiste sans solution de règlement, si vos ressources dépassent les plafonds d’attribution, si la taille du logement n’est pas adaptée à celle de votre ménage...

En revanche, si l’échange souhaité répond aux conditions d’échange de droit, prévus par la loi à l’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 (logements situés dans un même ensemble immobilier, appartenant au même bailleur - une des deux familles comporte au moins trois enfants - l'échange accroît la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse), alors il n’est pas soumis à la décision de la commission d’attribution.

Votre bailleur vous tiendra informé si votre dossier remplit ou non les critères réglementaires d’attribution, qui dépendent notamment de vos ressources et de la catégorie de financement du logement dans lequel vous souhaitez emménager.

Vous pouvez vérifier de vous –mêmes certains critères réglementaires d’attribution :

• vous devez respecter des plafonds de ressources du logement que vous souhaitez (lien)
• toutes les personnes majeures et fiscalement indépendantes de votre ménage doivent disposer d’une pièce d’identité valide (Arrêté du 1er février 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1 de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation)

Le bailleur auprès de qui vous candidatez, vous informera si votre dossier remplit les critères d’attribution au moment de l’instruction de votre dossier d’échange. Pour que votre dossier puisse passer en Commission d’attribution, l’autre locataire devra lui aussi respecter les critères d’attribution.

Certains critères sont régis par la loi et sont donc partagés par l’ensemble des bailleurs.

D’autres relèvent des chartes des commissions d’attribution des logements de chaque bailleur.

Tous les travaux d’embellissement et de remise en état sont à votre charge.

Seuls les travaux liés à la sécurité seront pris en charge par le(s) bailleur(s).

Oui. Chaque locataire signe un nouveau contrat de location. Le loyer et les charges correspondront au nouveau logement dans lequel il emménage.

Ils correspondent aux montants indiqués sur l’annonce de la plateforme.

Exception : chez certains bailleurs, un locataire souhaitant aller vers un logement de plus petite typologie chez le même bailleur,  pourra se voir proposer un loyer adapté. Cette baisse de loyer par rapport à celui affiché sur le site, vise à améliorer une meilleure occupation du parc, dans un souci de maîtrise des capacités financières du bailleur ; elle est donc délivrée au cas par cas.

Oui. Le loyer et les charges sont revalorisés à la signature d’un nouveau contrat. Les montants seront ceux indiqués sur le formulaire d’accord d’échange de logement que vous cosignerez avec l’autre locataire.

Ils correspondent aux montants indiqués sur l’annonce de la plateforme.

Exception : chez certains bailleurs, un locataire souhaitant aller vers un logement de plus petite typologie chez le même bailleur,  pourra se voir proposer un loyer adapté. Cette baisse de loyer par rapport à celui affiché sur le site, vise à améliorer une meilleure occupation du parc, dans un souci de maîtrise des capacités financières du bailleur ; elle est donc délivrée après examen de l’échange souhaité, au cas par cas.

Lors de l’ouverture de votre dossier, vous devrez – et ce pour accélérer l'instruction de votre demande - scanner et déposer sur le portail de demande de logement social la liste des pièces suivantes :

• Pièce d'identité de toutes les personnes majeures
• Avis d'imposition des 2 dernières années
• Justificatifs de ressources
• etc.

En cas de non-transmission des documents nécessaires pour l’instruction de votre demande (par l’un des deux locataires) et suite à plusieurs relances de vos bailleurs, le dossier pourra être clôturé pour le motif « Justificatifs non reçus ». 

Oui, une annonce et un dossier d’échange peuvent être suspendus temporairement par le bailleur en cas de nécessité technique ou sociale laissée à son appréciation. 

Il existe 5 motifs de clôture d’un dossier d’échange sur la plateforme :

• Conditions légales pour attribution non remplies : inadéquation plafonds de ressources / financement du logement ; ou inadéquation typologie / composition familiale, ...
• Echange de droits instruit par le bailleur (article 9 de la loi du 6 juillet 1989) : si l’échange souhaité répond aux conditions d’échange de droit, prévus par la loi à l’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 (logements situés dans un même ensemble immobilier, appartenant au même bailleur - une des deux familles comporte au moins trois enfants - l'échange accroît la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse), alors il n’est pas soumis à la décision de la commission d’attribution.
• Locataire non éligible : vous n’êtes plus éligible au dispositif (votre bail est régit par la loi de 1948 ou comprend une clause de précarité ; ou une procédure contentieuse pour troubles de jouissance est engagée par votre bailleur à votre encontre ; ou votre logement est destiné à être réhabilité, vendu ou détruit ; ou votre logement présente certaines spécificités : unité de logement spécialisé, atelier d’artiste ; ou vous avez donné votre congé ; ou votre logement est réservé à un organisme refusant sa mise à disposition dans le cadre de la bourse).
• Partenaire non adhérent : La collectivité réservataire de votre logement s’oppose à des échanges via la bourse.
• Justificatifs non reçus : vous n’avez pas transmis les documents nécessaires à l’instruction de votre dossier.
• Renonciation du locataire : vous ne souhaitez plus poursuivre l’échange et vous n'avez pas clôturé le dossier depuis votre interface.

Vous ne perdez pas votre demande de logement social en cours ni votre ancienneté si vous refusez une proposition d’échange d’un autre locataire. Echanger Habiter repose sur la base du volontariat et vous êtes libres d’accepter ou de refuser un échange de logement.

Nous vous informons que vous pouvez bénéficier d’avantages exclusifs auprès des Gentlemen du déménagement ! Ce service est disponible pour l'ensemble des locataires en cours d'échange sur la plateforme. Les informations vous seront transmises dès que votre dossier d'échange sera attribué par les 2 CALEOL.

Si un logement vous intéresse, vous pouvez envoyer une demande de contact. Pour ce faire, il vous suffit d’aller sur l’annonce du locataire, et de cliquer sur le bouton bleu, à gauche de la page, « demande de contact ». Après acceptation par l’autre locataire, vous pourrez communiquer ensemble via la messagerie intégrée de la plateforme.

Le dispositif fonctionne sur un mode participatif : les locataires sont libres de répondre ou non aux demandes de contact. 

Oui, vous le pouvez. Si vous souhaitez ensuite présenter votre dossier d’échange aux bailleurs et que les deux logements se situent en Île-de-France, Il est préférable de vous inscrire sur la plateforme. Cela facilitera l’instruction de votre dossier et vous permettra de suivre son avancement..

Oui, bien sûr. En revanche, vous ne pourrez initier qu’un dossier d’échange à la fois, avec un autre locataire.

Le dispositif fonctionne sur un mode participatif : les locataires sont libres de répondre ou non aux demandes de contact. 

Non. Un seul dossier d’échange peut être instruit à la fois.

Oui. L’échange repose sur la volonté réciproque de deux locataires. Vous êtes libre de vous désister à tout moment.

Oui vous êtes libre d’accepter ou de refuser les demandes de contact et les demandes de visite.

Le dispositif fonctionne sur un mode participatif : les locataires sont libres de répondre ou non aux demandes de contact. 

Toutes les demandes de contact et/ou de visite refusées, ainsi que les visites non concluantes, seront automatiquement supprimées de votre interface, dans un délai de 30 jours.

Vous pouvez refuser une demande de contact. Si vous refusez 3 demandes d’un même locataire celui-ci sera bloqué et ne pourra plus émettre de demande pour votre logement. Attention, ce blocage ne fonctionne pas si vous acceptez la demande puis supprimez le locataire de vos contacts.

Vous pouvez personnaliser votre annonce en ajoutant des photos et en rédigeant un texte de présentation de votre logement. Les caractéristiques de votre logement sont renseignées par votre bailleur. Les surfaces, montants de loyer et de charges ne sont donc pas modifiables.

La plateforme peut recueillir vos photos au format jpeg ou png n’excédant pas 10Mo. A ce jour, la rotation, l'éclaircissement de vos images n'est pas disponible. Pensez donc à vérifier dans les propriétés de vos photos le poids et le format, et faites des ajustements nécessaires avant de les déposer sur la plateforme.

Cliquez sur mes informations puis mon logement. Vous arrivez sur la page de votre annonce. Cliquez sur modifier, puis choisissez la ou les photo(s) à supprimer ou à ajouter. Enfin, validez vos modifications.

Une fois votre dossier d’échange transmis aux bailleurs, vous serez contacté par la personne en charge de l’instruction de votre candidature.

Pensez à consulter votre courrier indésirable, une notification d’Echanger Habiter peut s’y retrouver.

Rendez-vous sur votre « Profil », cliquez sur le bouton « suspendre mon annonce ». L’annonce n’est plus consultable par les autres utilisateurs jusqu’à ce que vous la réactiviez.

À tout moment, vous pouvez vous rendre sur votre « Profil », et cliquez sur le bouton « supprimer mon compte ». Vos contacts en cours seront avertis que votre annonce est supprimée.

Oui. Le principe de la bourse est le volontariat. Chaque locataire est libre d’accepter ou de refuser l’échange de son logement et cela à tout moment (et ce jusqu’avant la réalisation de l’échange). Malgré tout, vous prenez un engagement réfléchi au moment où vous validez ensemble une demande d’échange auprès de vos bailleurs respectifs. Ces derniers ne pourront être tenus pour responsables en cas de renonciation par l’un des deux locataires. Vous ne pourrez donc pas prétendre à un quelconque dédommagement en cas de renonciation de l’autre partie.

Non tant que vous êtes actif dans la bourse, votre annonce reste valide.

En cas d’inactivité sur le site, vous recevrez un message d’alerte à l’issue d’un délai de 2 mois, puis une relance 15 jours après. Sans reprise de votre part, votre annonce sera désactivée à la fin du troisième mois.

Si une annonce contient des photos interdites ou des propos injurieux ou diffamatoires vous pouvez la signalez via le bouton « signaler cette annonce » présent sur chaque annonce sous le bloc commentaires.

Vous pouvez à tout moment modifier vos critères pour élargir votre recherche. Pensez également à vous connecter régulièrement sur la plateforme, de nouvelles annonces sont mises en ligne chaque jour.
Et dans le cas où vous ne trouveriez pas d’annonces sur Echanger Habiter, vous pouvez également consulter le site LOC’annonces, site de la ville de Paris proposant des annonces d’appartements à louer parmi les logements gérés par les bailleurs de logements sociaux.

Si une annonce contient des photos interdites, des propos injurieux ou diffamatoires n’hésitez pas à nous solliciter en cliquant sur « signaler un abus ».

Il est possible de réaliser un nouvel échange sur la plateforme. Le délai d’une nouvelle inscription (avec vos nouvelles références locataire et logement) est d’environ 1 mois à compter de votre entrée dans les lieux. Pour une information plus précise, nous vous invitons à prendre contact avec votre bailleur.

Oui. Vous devrez donner congé de votre logement actuel et vous signerez un nouveau bail pour le nouveau logement après.

L’échange aboutit à la signature d’un nouveau bail dont les titulaires seront obligatoirement l’ensemble des personnes majeures fiscalement indépendantes.

Dans certaines situations, cela conduira à un changement des titulaires du bail, en particulier pour des concubins qui n’étaient pas reconnus comme titulaires.

Oui vous verserez à la signature du contrat de location, le dépôt de garantie attaché à votre nouveau logement.

Oui, sauf en cas de facturation de réparations locatives notées lors de l’état des lieux de sortie, dans les conditions qui sont prévues à votre contrat en cas de départ.

Non. C’est une date à convenir entre les 2 locataires et le(s) bailleur(s) concerné(s).

Lors de la journée de déménagement / emménagement convenue avec vos bailleurs, vous effectuerez chacun un état des lieux de sortie, puis d’entrée. Il est important d’anticiper le déménagement de tous vos meubles et affaires personnelles pour réaliser l’état des lieux. Chacun veillera à ce que d’éventuelles dégradations ou dysfonctionnements ne soient pas masqués par le mobilier.

Les bailleurs participants à la plateforme Echanger Habiter sont co-responsables du traitement de données à caractère personnel. La société Actimage, en qualité d’éditeur et d’hébergeur, est responsable quant à la mise en œuvre des mesures générales de sécurité.

La finalité du traitement de données personnelles est de faciliter les échanges de logements sociaux en Ile de France dans le respect de la règlementation du code de la construction et de l’habitation. Il permet via une plateforme de mettre en relation les locataires susceptibles d’échanger leur logement et de soumettre un dossier d’échange aux bailleurs concernés.

Les données à caractère personnel vous concernant sont collectées, lors de la création de votre espace membre. Elles sont accessibles via votre compte. Les champs identifiés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés et permettent notamment de s’assurer de l’identité du locataire et vérifier les conditions d’éligibilité du logement. À défaut, vous ne serez pas en mesure de bénéficier des fonctionnalités et services proposés par la plateforme.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité, d'effacement, de rectification ou de limitation aux informations qui vous concernent.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (https://www.cnil.fr/).

Pour toute demande relative à ces droits vous pouvez contacter la personne en charge de l’exercice du droit d’accès auprès de votre bailleur par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité.

Vous pouvez également effectuer votre demande en remplissant ce formulaire

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