L’application mobile Echanger Habiter !

Vous devez être titulaire d’un bail avec l’un des bailleurs adhérents de la plateforme, dont la liste est accessible ici.

Vous ne pouvez pas vous inscrire dans un petit nombre de cas :

• si votre bail est régit par la loi de 1948 ou comprend une clause de précarité
• si une procédure contentieuse pour troubles de jouissance est engagée par votre bailleur à votre encontre
• si votre logement est destiné à être réhabilité, vendu ou détruit
• si votre logement présente certaines spécificités : unité de logement spécialisé, atelier d’artiste, usufruit locatif social (la nue-propriété de votre logement appartient à un investisseur privé)
• si votre logement est loué en colocation, à une association, à une personne morale
• si vous avez une convention d'occupation temporaire
• si vous avez donné votre congé
• si votre bail a été résilié
• si votre logement est réservé à un organisme refusant sa mise à disposition dans le cadre de la bourse

Si vous ne parvenez pas à vous inscrire et que votre situation ne répond pas aux critères d’exclusion énoncés ci-dessus, nous vous invitons à prendre contact directement avec votre bailleur.

Oui, bien sûr. En revanche, vous ne pourrez initier qu’un dossier d’échange à la fois, avec un autre locataire.

Le dispositif fonctionne sur un mode participatif : les locataires sont libres de répondre ou non aux demandes de contact. 

Oui, seuls les échanges répondant aux conditions et critères d’attribution pourront être validés par les commissions d’attribution des logements. Par exemple, votre échange pourrait être refusé si une dette de loyer persiste sans solution de règlement, si vos ressources dépassent les plafonds d’attribution, si la taille du logement n’est pas adaptée à celle de votre ménage…

En revanche, si l’échange souhaité répond aux conditions d’échange de droit, prévus par la loi à l’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 (logements situés dans un même ensemble immobilier, appartenant au même bailleur – une des deux familles comporte au moins trois enfants – l’échange accroît la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse), alors il n’est pas soumis à la décision de la commission d’attribution. Cependant, l’échange de droit doit être géré directement avec son bailleur. En effet, l’échange donne lieu à la signature d’un avenant au contrat de location ou à la signature d’un nouveau contrat de location, selon votre bailleur. 

Tous les travaux d’embellissement et de remise en état sont à votre charge.

Seuls les diagnostics réglementaires seront réalisés par les bailleurs : le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic électrique, etc.

Oui. Vous devrez donner congé de votre logement actuel et vous signerez un nouveau bail pour le nouveau logement après.

Oui. Chaque locataire signe un nouveau contrat de location. Le loyer et les charges correspondront au nouveau logement dans lequel il emménage.

Ils correspondent aux montants indiqués sur l’annonce de la plateforme.

Exception : chez certains bailleurs, un locataire souhaitant aller vers un logement de plus petite typologie chez le même bailleur,  pourra se voir proposer un loyer adapté. Cette baisse de loyer par rapport à celui affiché sur le site, vise à améliorer une meilleure occupation du parc, dans un souci de maîtrise des capacités financières du bailleur ; elle est donc délivrée au cas par cas.